Amendement n° 660
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une compensation intégrale des exonérations nationales d’impôts locaux au profit des constructions de logements sociaux, des personnes de condition modeste et des commerces situés en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Le coût de cet article pour le budget de l’État s’élèverait en effet à 1 milliard d’euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).