Amendement n° 652
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 28.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir le terme initialement prévu du nouveau crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des PME, à savoir le 31 décembre 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).