Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 639

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Adopté M. Laurent Saint-Martin (LAREM) Article 3 septies A Déposé le 11/12/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer l’article 3 septies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit une majoration du taux de la réduction d’impôt pour investissements productifs en outre-mer s’agissant des investissements hôteliers à Saint-Martin.

Le taux applicable à Saint-Martin est déjà un taux majoré de plus de sept points par rapport au taux de droit commun, et au demeurant des aides directes, comme celles mises en œuvre après l’ouragan Irma, sont bien plus efficaces qu’une majoration de dépense fiscale. Rappelons en outre que le secteur de l’hôtellerie fait l’objet d’une attention toute particulière depuis le début de la crise et est éligible à une batterie de mesures puissantes.

Le dispositif proposé, qui induirait au demeurant d’importants effets d’aubaine et qui a été régulièrement rejeté par l’Assemblée, n’apparaît ainsi pas opportun.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).