Amendement n° 627
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après le mot :
« Guyane »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« , selon les modalités définies au présent IV. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 34 et 37.
Exposé sommaire
Cet amendement retire le fonds postal national de péréquation territorial des affectataires de la fraction de TVA versée en compensation de la suppression de la part régionale de CVAE. Cette disposition a été introduite par le Sénat.
En effet, le Gouvernement s’est engagé à proposer un mécanisme en séance publique pour maintenir les ressources du fonds à leur niveau actuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).