Amendement n° 535
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 bis C qui vise à faire bénéficier la fourniture d’éléments d’information par les agences de presse d’un taux de TVA plus réduit de 5,5 %.
Cette proposition n’apparaît en effet pas opportune.
De dispositions fiscales dérogatoires existent déjà pour les entreprises de presse, à l’instar de la TVA à taux super-réduit pour la presse papier et numérique, l’exonération de contribution économique territoriale (CET) pour les diffuseurs de presse, la déduction fiscale des investissements pour les entreprises de presse, la réduction d’impôt des particuliers pour les dons effectués en faveur des entreprises de presse ou pour souscription au capital des sociétés de presse.
La suppression du présent article est donc proposée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).