Amendement n° 431

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Le même 2 du II de l’article 1586 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €, la fraction est obtenue en multipliant la valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 %. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« – au e, après le montant : « 50 000 000 € », sont insérés les mots : « jusqu’à 1 500 000 000 € ».

Cet amendement, que nous avons travaillé avec de nombreuses organisations du réseau action climat, constitue un amendement de repli. Il propose ainsi d’exclure les grandes entreprises, c’est à dire celles dont le chiffre d’affaire annuel dépasse 1,5 milliards d’euros, de la baisse de CVAE.

Concrètement, l’amendement maintient le taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est de plus de 1 500 millions d’euros et maintient le dégrèvement tel qu’il est appliqué aujourd’hui, garantissant un effet neutre pour ces grandes entreprises et permettant de se prémunir d’un éventuel problème constitutionnel.

Cette exclusion devrait concerner environ 250 entreprises avec le chiffre d’affaires le plus important en France.

Il ne nous semble pas opportun que les grandes entreprises, qui devraient tout de même capter près de 26 % de la baisse de l’impôt, car il s’apparenterai à un effet d’aubaine.

En effet, la CVAE étant indexée sur le chiffre d’affaire mondial, l’incitation pour ces entreprises de relocaliser leur activité est très faible.

Cette mesure serait donc particulièrement inefficace pour ces grandes entreprises, nous proposons ainsi cette limitation.