Amendement n° 336
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VII. – Le IV n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire
L’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique est une des clés du verdissement du parc automobile français.
Allonger la durée du bénéfice d’un crédit d’impôt en faveur de cette mesure permettrait à la fois d’encourager les contribuables à réaliser ce type d’installation et à soutenir durablement la filière verte de notre secteur automobile, durement frappé par la crise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).