Amendement n° II-3663
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’autorité »
les mots :
« et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro ».
II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots :
« et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés. »
Exposé sommaire
Sous-amendement visant à compléter le rapport unique demandé à l'ACPR, afin de préserver l'objectif de simplification tout en maintenant un même niveau d'information au Parlement et au Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).