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Amendement n° II-3638

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Adopté M. Laurent Saint-Martin (LAREM) Article 46 Déposé le 13/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de l’économie et ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).