Amendement n° II-3637
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« terre, »
insérer les mots :
« ou en mer ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).