Amendement n° II-3634
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les zones non interconnectées. »
Exposé sommaire
Dans les zones non interconnectées et notamment en Corse, le photovoltaïque est une énergie renouvelable majeure permettant de construire progressivement une autonomie énergétique décarbonée.
C'est pourquoi, il est important de soutenir toutes les incitations en ce sens et de préserver les conditions tarifaires appliquées avant 2010 en milieu insulaire (non connecté aux réseaux d’électricité européens).
Si cette révision des contrats d’achat d’électricité conclus entre 2006 et 2010 était appliquée, plusieurs TPE et PME se retrouveraient dans l'incertitude à un moment où la crise sanitaire frappe tous les pans de l'économie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).