Amendement n° II-3624
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Il n'y a pas lieu d'accord un délai de 4 ans entre la décision d’arrêt de l’éligibilité au soutien à l’export et sa mise en œuvre effective. Ce délai n’est pas justifié. Il menace de retarder encore plus la fin des soutiens à l’export et bloquerait toute avancée. Un tel retard réduirait à néant les chances d’infléchir l’accélération du réchauffement climatique et de respecter l’accord de Paris. Il affecterait durablement la résilience de notre société aux événements climatiques futurs et à leurs conséquences sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).