Amendement n° II-3621
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« gisements »,
insérer les mots :
« , le transport ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« gisements »,
insérer les mots :
« , le transport ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à inclure les opérations de transport. Outre la recherche et l’exploitation de nouveaux gisements, les infrastructures de transport (terminaux GNL, pipelines) liées à l’exploitation d’hydrocarbures doivent être inclues dans le périmètre des projets qui ne pourront plus bénéficier de garanties à l’export, par souci de cohérence sur toute la chaîne de l’industrie des hydrocarbures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).