Amendement n° II-3589
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« La viabilité économique du producteur appréciée au deuxième alinéa tient compte des spécificités des zones non-interconnectées. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement s’inspire du sous-amendement 3560 et vise à tenir compte des spécificités liées aux zones non interconnectées dans l’appréciation de la notion de « viabilité économique du producteur ».
À la différence du sous-amendement 3560, le présent sous-amendement ne comporte pas le mot « notamment » susceptible d'ouvrir la voie à des interprétations ne se limitant pas aux seules zones non interconnectées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).