Amendement n° II-3570
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« et situées en France métropolitaine, »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à exclure les installations localisées dans les territoires d’Outremer.
Compte tenu du coût moyen de production de l’électricité dans ces territoires insulaires, très
supérieur à celui de la métropole, le poids supporté par les finances publiques au titre de ces
contrats est très faible, et la production des installations concernées constitue des maillons
fondamentaux du mix énergétique de ces territoires. Une remise en question des conditions
de ces contrats, en fragilisant les acteurs locaux, pourrait avoir pour conséquence
l’interruption de fonctionnement de certaines de ces installations, ce qui serait désastreux
d’autant que, contrairement à la métropole, il n’existe pas de marché de l’électricité dans les
territoires d’Outre-Mer, ne permettant pas aux Producteurs de disposer d’un cadre
réglementaire alternatif aux contrats objets du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).