Amendement n° II-3555 (Rect)

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Sur demande motivée d’un producteur présentée au plus tard un an après la publication de l'arrêté de réduction tarifaire mentionné au premier alinéa , les ministres chargés de l’énergie et du budget peuvent, par arrêté conjoint pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, autoriser un producteur à solliciter la résiliation de son contrat initial ou à solliciter le maintien du tarif d’achat initial moyennant une réduction de sa durée d’application. »

 Ce sous-amendement vise à étendre les possibilités de traitement des situations particulières en permettant à un producteur de solliciter la résiliation de son contrat initial ou à solliciter le maintien du tarif d’achat initial moyennant une réduction de sa durée d’application.