Amendement n° II-3507

I. - Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement a pour objectif de prolonger de trois ans le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres. En effet, celui-ci est censé s’éteindre au 31 décembre 2020.

Il s’agit par cet amendement de répondre aux besoins en matière de logement dans les Outre-mer, dans le cadre du Plan Logement Outre-mer 2019-2022 du Gouvernement. De fait, les territoires ultramarins souffrent dans leur ensemble de difficultés liées à l’accès au logement et à l’insalubrité. La crise économique et sanitaire en cours risque d’aggraver ces problématiques, compte-tenu des retards pris dans le secteur du BTP. C’est pourquoi il est ici proposé de prolonger ce dispositif pour trois ans.