Amendement n° II-3341
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – Les h et i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Exposé sommaire
Le présent article vise à supprimer cette partie du crédit d’impôt recherche (CIR) dite « crédit d’impôt collection ».D’un montant de 30 à 40 M€, il bénéfice principalement aux plus grandes marques et sa complexité plaide pour sa suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).