Amendement n° II-3305

I. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « définition », sont insérés les mots : « des entreprises de taille intermédiaire au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou à celle ».

II. – Le I s’applique aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire à compter du 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Un employeur peut attribuer gratuitement à ses salariés des actions de l’entreprise afin de les motiver et les fidéliser via un mode de rémunération complémentaire.
Ce dispositif bénéficie d’un traitement social favorable. La valeur de ces actions est exclue de l’assiette des cotisations sociales, mais assujettie à une contribution spécifique à la charge de l’employeur au taux de 20 %. Les petites et moyennes entreprises qui n’ont jamais versé de dividende depuis leur création sont toutefois exonérées de cette contribution. 

Conformément aux engagements du Président de la République en faveur des entreprises de taille intermédiaire et dans le but de favoriser le développement de l’actionnariat salarié, le présent amendement propose d’étendre cette exonération aux entreprises de taille intermédiaire, c’est-à-dire les entreprises employant entre 250 et 5 000 salariés et ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Md€.