Amendement n° II-3287
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Après la référence : « L. 331‑10, », la fin du 6° de l’article L. 331‑13 est ainsi rédigée : « la valeur par mètre carré mentionnée au premier alinéa de l’article L. 331‑11. » ; »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous reprenons une proposition de l’association Humanité et Biodiversité.
La lutte contre l’artificialisation des sols doit être une priorité. A ce titre, les places de stationnement automobile ne font pas partie des projets d’urbanisme orienté vers la bifurcation écologique.
Aujourd’hui, une place de stationnement en extérieur est moins taxée qu’une place stationnement dans un parking souterrain, car elles sont soumises à une tarification forfaitaire (2000 à 5000 € selon les régions), alors que ces dernières sont soumises à la taxe d’aménagement (753 à 854 € le m², selon les régions). Pour une place de 11.5m² en Ile de France, cela revient à une taxe de 9821 €, contre 5000 € pour une place en extérieur. Pourtant, les places en extérieur sont beaucoup plus artificialisantes, et occupent une surface bien plus importante sur les sols.
Aussi, cet amendement vise à supprimer la tarification forfaitaire pour les places de stationnement en extérieur, pour les soumettre à la taxe d’aménagement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).