Amendement n° II-3214

I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le mécanisme de réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables visé par l’article 199 undecies A du code général des impôts permet de financer des travaux de réhabilitation, de rénovation et de confortation du risque sismique et cyclonique des logements Outre-mer.
 
Ce dispositif s’éteindra au 31 décembre 2020. C’est pourquoi cet amendement vise à prolonger ce dispositif pour une durée de 4 ans, dans la mesure où il pourrait être, d’une part, un outil efficace et pertinent, notamment au regard des ambitions que fixent le Plan logement Outre-mer lancé en 2019, mais aussi permettre de relancer de l’activité dans un contexte de crise économique liée à l’épidémie de coronavirus. D’autre part et face à l’augmentation des événements climatiques et sismiques graves, susceptibles d’affecter les territoires ultramarins, il apparait d’autant plus fondé à ce que soit maintenu un dispositif d’aide fiscale pour réaliser des travaux de réhabilitation et de mise aux normes des habitations dans les Outre-mer.