Amendement n° II-3186

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».

3° A la première phrase du premier alinéa  du A du VIII, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant :« 750 000 € »

4° A la deuxième phrase du même alinéa, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

II. – Les 1° , 2° et 4° du I s’appliquent aux crédits d’impôts sollicités à compter du 1^er janvier 2022 au titre des dépenses éligibles engagées au cours d’un exercice ouvert à une date antérieure au 1^er janvier 2022.

III. – Le 3° du I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1^er janvier 2022.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – Conformément aux dispositions de l’article 220 S du code général des impôt, le crédit d’impôt calculés conformément aux dispositions de l’article 220 quindecies du code général des impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.

VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Dans le contexte de crise sanitaire dramatique pour l’ensemble du spectacle vivant cet amendement propose de renforcer les paramètres du crédit d’impôt pour la production de spectacles vivants (le « CISV ») dont l’impact est positif en termes de création d’emplois et de soutien à la création artistique avec la production de nouveaux spectacles.

Il est ici proposé :

-  Une bonification des taux différenciés selon la taille des entreprises : de 30% à 40% pour les TPE-PME et de 15% à 20% pour les grandes entreprises ;

-  Une augmentation des plafonds par projet (jusqu’à 750 000 euros) et par entreprise (jusqu’à 1 million d’euros de chiffre d’affaire).

Cette évolution souhaitée à un double effet recherché : d’une part, celui d’accompagner au mieux les entreprises dans cette période en faisant face aux charges engagées pour les centaines de dates annulées, de préserver les milliers d’emplois de la filière et d’éviter les faillites et, d’autre part, de leur permettre de se relancer avec le redémarrage des tournées actuellement à l’arrêt, de couvrir en partie les frais liés aux protocoles sanitaires et de les encourager à investir dans la préparation de nouveaux projets.