Amendement n° II-3183

L’article L. 98 C du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifié :

a) Les mots : « de l’impôt sur le revenu des » sont remplacés par les mots : « et au contrôle des impositions dues par les » ;

b) À la fin, les mots : « placés sous le régime d’imposition prévu à l’article 151‑0 du code général des impôts » sont supprimés ;

2° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « des impositions dues ».

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 98 C du livre des procédures fiscales autorise la transmission à l’administration fiscale par l’ACOSS d’informations en vue uniquement d’établir l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants ayant opté pour le versement libératoire prévu à l’article 151‑0 du code général des impôts.

Le présent amendement porte des simplifications pour certains contribuables et pour l’administration :

- il étend le champ de la transmission d’informations aux micros-entrepreneurs n’ayant pas opté pour le versement libératoire, ce qui permettra notamment d’apporter un service complémentaire à ces contribuables dans le cadre de l’accomplissement de leur démarche déclarative de revenus ;

- il permet une exploitation par l’administration fiscale des données transmises à des fins d’établissement de l’assiette et de contrôle d’autres impôts que l’impôt sur le revenu (notamment la cotisation foncière des entreprises).