Amendement n° II-2862

I. – À la fin du II de l’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 1^er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1^er juin 2021 ». 

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de finances pour 2020 a recentré le dispositif Pinel sur l’acquisition de logements neufs collectifs à compter du 1^er janvier 2021. Cela concerne donc des logements neufs qui ont d’ores et déjà donné lieu à la conclusion de contrats de réservation.

Toutefois l’incertitude demeure autour de la notion de « logement collectif », qui n’a pas été précisée par la doctrine fiscale à ce jour (la notion de « logement collectif » inclut-elle bien ce que nous appelons « l’individuel groupé » ?). En l’état, il est difficile d’indiquer de manière claire et sûre à un acquéreur si le bien réservé répondra à la définition attendue.

Par ailleurs, la commercialisation de ces logements a été perturbée par le confinement qui a ralenti cette activité

Cet amendement vise donc à demander le report de 6 mois de l’entrée en vigueur de cette mesure afin que ses contours soient clarifiés par l’administration.