Amendement n° II-2861

I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « d’habitation collectif » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Fragilisé ces derniers mois, le secteur du BTP accuse une chute d’activité estimée à 15 % de la production en 2020, hors effet prix.

Si le secteur du bâtiment résiste globalement à la phase de déconfinement, les prochains mois s’annoncent plus difficiles en termes d’activité et d’emplois. On constate d’ores et déjà une chute de l’intérim dans ce secteur, avec 39 200 équivalent-emplois à temps plein perdus en glissement annuel sur le premier semestre, mais aussi des trésoreries et des marges divisées par 2,4 par rapport à la fin 2019.La chute d’activité dans le Bâtiment est estimée à 15 % de la production en 2020, hors effet prix.

En outre, le neuf constituerait le principal facteur de recul, avec  23,6 % pour le logement neuf et  23,0 % pour le non résidentiel neuf. Les indicateurs démontrent que la dégradation de l’activité s’accentue.

Malgré cette situation préoccupante et les leçons tirées de la crise qui nous ont rappelé à quel point le logement était source de résilience, le projet de loi de finances fait l’impasse sur le soutien à la construction neuve.

Aussi, cet amendement vise à corriger le tir, en élargissant à nouveau le bénéfice du dispositif Pinel au logement individuel. La loi de finances pour 2020 avait prévu de recentrer ce dispositif sur le seul logement collectif à compter de 2021.

Ce recentrage apparaît aujourd’hui contre-productif compte tenu du besoin de relance de la construction dans le neuf et de développer une offre de logements dans le parc privé à un prix modéré.