Amendement n° II-2788
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« pendant une durée »
les mots :
« pour une durée maximale ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« est subordonnée à une »
les mots :
« ainsi que sa durée sont décidées par ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à offrir plus de latitude aux communes et EPCI pour l’exonération de CFE. Il propose ainsi de laisser aux collectivités la possibilité de moduler la durée de l’exonération dans la limite de trois ans, la durée étant fixée par délibérations des communes ou EPCI. Cet amendement propose donc un cadre moins rigide et une plus grande autonomie aux collectivités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).