Amendement n° II-2629
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La disposition proposée par le Gouvernement risque de mettre en danger le financement du logement social. Cette proposition est d'autant plus malvenue qu'elle intervient à un moment où notre pays et nos concitoyens se trouvent sur le point d'entrer dans une crise économique est sociale sans précédent. Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).