Amendement n° II-2299 (Rect)
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« non »
les mots :
« extrafinancier ».
Exposé sommaire
Le quatrième Programme d’investissements d’avenir (PIA) prévoit une dotation de 20 milliards d’euros portant la volonté gouvernementale d’assurer des investissements “innovants et prometteurs sur le territoire”. Résolument tournés vers l’avenir, ils concourent à concrétiser les objectifs politiques de la Relance : l’écologie, la cohésion et la compétitivité.
Orienter nos investissements de manière à soutenir la responsabilisation de l’économie entière et ainsi conjuguer innovation et soutenabilité apparaît impératif.
Aussi, cet amendement a pour objet de préciser que la sélection de projets dans le cadre du PIA4 pourra intégrer la prise en considération de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), déjà utilisés en finance durable et solidaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).