Amendement n° II-2246

I. – Le 1. de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent 1, la réduction d’impôt est portée à 75 % de leur montant dans la limite de 15 pour mille du chiffre d’affaires pour les dons alimentaires effectués entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 (par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés) au profit des organismes visés au a) du présent 1 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le présent amendement vise à permettre une réduction fiscale de 75% du montant du don dans la limite de 15 pour mille du chiffre d'affaires.

Cette mesure permet d'encourager les entreprises, à favoriser les dons alimentaires plutôt que de la destruction des stocks.