Amendement n° II-2214
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Exposé sommaire
La Cour des comptes, dans son rapport du 15 septembre 2020, intitulé "Le logement dans les départements et régions d'Outre-mer" recommande de mieux cibler les efforts en "donnant systématiquement priorité au logement locatif très social dans la politique d’agrément des opérations".
Afin de dynamiser les d’opérations de type LLTS (logement locatifs très sociaux), insuffisamment nombreuses dans certains territoires ultramarins alors qu’elles sont pourtant nécessaires compte-tenu des niveaux de revenus des populations, il convient d'abonder le budget de la ligne budgétaire unique (LBU).
En métropole, le programme de logements très sociaux à bas niveau de quittance a permis de développer une offre nouvelle. Sous réserve de contreparties sociales (maîtrise des loyers et charges, gestion locative adaptée), ce programme doit prévoir d’octroyer une subvention spécifique complémentaire incitant les opérateurs à produire davantage de logements très sociaux, avec un accompagnement social renforcé.
Aussi, pour rendre plus attractif les opérations de type LLTS, sur le modèle du "PLAI adapté", et afin d'harmoniser les outils d'instructions LLS et LLTS entre les différents territoires, il est proposé d'augmenter les moyens de l'action 01 "logement" du programme 123 "conditions de vie outre mer" en prélevant des crédits de l'action 01 "soutien aux entreprises" du programme 138 "emploi outre mer".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).