Amendement n° II-2207
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à connaître les estimations concernant la consommation de l'action 01 "Soutien aux entreprises" de la mission Outre-mer et de la mission Plan d'Urgence en 2020 et les prévisions des crédits Plan de relance en Outre-mer en 2021.
Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l'article 40 de la Constitution, cet amendement propose de prélever 50 millions d’euros du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » dans son action 02 « Aménagement du territoire » et de les orienter vers le programme 138 « Emploi outre-mer » dans son action 01 « Soutien aux entreprises ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).