Amendement n° II-2179
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Exposé sommaire
Le document de politique transversale fait apparaître une nette baisse des crédits dédiés au logement en outre-mer malgré les éléments de la Mission outre-mer qui indiquent une hausse de la Ligne budgétaire unique de 18 millions d'euros en autorisation d'engagement et une baisse de près de 5 millions d'euros en crédits de paiement.
Cette double indication est étrange et nous retiendrons les efforts du Ministère pour masquer cette ligne budgétaire en baisse.
Pour autant, la situation du logement en outre-mer est suffisamment grave pour que l’on ne joue pas avec les chiffres.
Elle l’est particulièrement à Saint-Martin depuis le passage du cyclone IRMA.
Il semble urgent non seulement de rétablir massivement des crédits en faveur du logement en outre-mer, mais aussi de les augmenter.
Cet amendement propose donc de prélever 40 millions d’euros du programme 138 « Emploi outre-mer » dans son action 1 « Soutien aux entreprises » et de les orienter vers le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » dans son action 1 "Logement".
Afin de ne pas pénaliser le programme 138, il est évidemment souhaitable que le Gouvernement lève le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).