Amendement n° II-2145

I. – Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le présent amendement propose de passer de cinq à six ans la réduction des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) lors de la mise en place d’une part incitative de la TEOM (de 8% à 3%).

Cette réduction a été mise en place la loi de finances pour 2019 afin d’inciter les collectivités à
mettre en place une part incitative à leur TEOM. Elle permet également de limiter la pression
fiscale du contribuable.

La tarification incitative permet de réduire la production d’ordure ménagère résiduelle de l’ordre de 20% à 50% selon les collectivités et les modes de tarification et d’atteindre de meilleures performances de tri (+ 30% en moyenne pour les emballages et les papiers par exemple). Cela s’inscrit pleinement dans les ambitions portées par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) qui fixe un objectif de réduction de 15% des déchets ménagers et assimilés par habitant d’ici 2030 et une augmentation des taux de collecte pour recyclage (77% des bouteilles en plastique pour 2025).