Amendement n° II-2063
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de mesures pour améliorer l’attractivité des affectations dans les directions régionales des finances publiques de Guyane et de Mayotte.
Exposé sommaire
Le rapport de Georges Patient, sénateur de Guyane, et Jean-René Cazeneuve, député du Gers, « Soutenir les communes des départements et régions d’Outre-mer : pour un accompagnement en responsabilité », a souligné des dysfonctionnements dans certaines DRFIP des DROM. On observe ainsi des réductions d’effectifs en particulier en Guadeloupe et en Martinique ou un manque d'effectifs en Guyane et à Mayotte.
Ces dernières souffrent d’un manque d'attractivité des affectations qui a pour conséquence des difficultés de gestion. Pour y pallier, le rapport émet plusieurs propositions dont celle de favoriser les recrutement de locaux (recommandation n°16).
Une investigation approfondie apparaît donc nécessaire pour améliorer et renforcer ces services de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).