Amendement n° II-2053
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Exposé sommaire
Le présent amendement propose le transfert de crédits de 2,8 millions d'euros, de l'action 1 "soutien aux entreprises" du programme 138 " Emploi outre-mer" vers l'action 3 "continuité territoriale" du programme 123 "conditions de vie outre-mer", afin de financer l'extension de l'aide à la continuité territoriale pour les liaisons inter-iles des archipels, ainsi que pour les liaisons régionales, notamment celles entre la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna.
En effet, la loi ouvre la possibilité d'étendre le bénéfice de l'aide à la continuité territoriale, pour le liaisons internes, en raison des particularités géographiques qui participent à l'enclavement de territoires. Cette possibilité, ouverte pour la Guyane, mais aussi pour les iles Wallis et Futuna, doit pouvoir être étendue pour les liaisons entre les iles de l'archipel calédonien.
L'aide à la continuité territoriale doit également pouvoir être étendue aux relations entre l'archipel de Nouvelle-Calédonie et les iles du Pacifique avec qui elle entretient des échanges nombreux (Wallis et Futuna, Australie) au même titre que l'aide à la continuité territoriale couvre les liaisons entre Saint-Pierre et Halifax (Canada).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).