Amendement n° II-2048
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Exposé sommaire
Cet amendement traduit une des recommandations du rapport d’information sur la continuité territoriale outre-mer et invite le Gouvernement à relever le plafond de ressources fixé pour l’éligibilité à l’aide à la continuité territoriale.
En Polynésie française, le nombre de bénéficiaire de l’aide à la continuité territoriale reste faible compte tenu des conditions d’éligibilité qui tiennent peu compte des réalités économiques du territoire. Par conséquent, un certain nombre de polynésiens sont exclus du dispositif alors même que le prix du billet d’avion est très élevé.
L’objet du présent amendement vise à attribuer 3 000 001 euros à l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » au détriment de l’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués au financement de l’économie outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).