Amendement n° II-2004
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de créer, au sein de la mission "Justice", un nouveau programme destiné à mieux identifier les moyens consacrés par le ministère de la Justice à la transformation numérique.
Il s'agit ainsi de mieux appréhender la politique transversale menée par le ministère de la Justice en matière numérique
Ce nouveau programme est constitué à partir de crédits inscrits sur l'action 06 "Soutien" du programme "Justice judiciaire" ainsi que de la totalité des crédits inscrits sur l'action 9 "Action informatique ministérielle" du programme "Conduite et pilotage de la politique de la justice".
Les objectifs et indicateurs de nouveau programme ont vocation à être renseignés à partir de deux indicateurs permettant de renseigner le point de vue du contribuable (l’un portant sur le respect des coûts et des délais des grands projets informatiques, l’autre sur la performance des systèmes d’information et de la communication) rattachés au programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et d'un indicateur relatif au point de vue de l’usager (taux d’usager accédant à leur dossier en ligne) rattaché au programme « Justice judiciaire ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).