Amendement n° II-1831
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 27 à 32.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise le maintien du versement pour sous-densité qui permet d’inciter à la densification du bâti et donc de freiner un peu l’étalement urbain et l’artificialisation.
La lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols passe par un nombre varié d’outils. Nous ne pouvons nous priver du VSD, qui fonctionne là où il est appliqué, sous prétexte qu’il existe d’autres dispositifs visant un objectif similaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).