Amendement n° II-1782
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Exposé sommaire
Cet amendement vise à attribuer plus de moyens à la formation des magistrats, notamment pour prévoir des modules de formation continue relatifs aux violences conjugales. Dans son rapport sur le sujet le Haut Conseil à l'égalité pointe la nécessité d'une telle formation.
Le présent amendement propose donc d'attribuer 5 000 000 euros à l'action 07 "formation" du programme 166 "justice judiciaire", au détriment de l'action 01 "garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "administration pénitentiaire".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).