Amendement n° II-1724
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Exposé sommaire
L’amendement n° I-CF1457 a supprimé la taxe prévue aux articles L. 236‑2-2 et L. 251‑17‑2 du code rural et de la pêche maritime, dite taxe pour l’utilisation de la plateforme Expadon 2, permettant ainsi de contribuer à l’objectif gouvernemental de réduction du nombre de taxes à faible rendement.
Or, cette taxe aurait dû faire l’objet d’un recouvrement par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, fixé à 2 M€.
Aussi, le présent amendement vise à assurer le financement du développement, à horizon 2022, et la maintenance de la plateforme Expadon 2 permettant la gestion dématérialisée de la certification sanitaire et phytosanitaire (SPS) nécessaire à l’exportation des produits agricoles et agroalimentaires.
En conséquence, il est proposé d’abonder l’action 04 « Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » à hauteur de 2 M€.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).