Amendement n° II-1558
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« deux-cent-cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
La mise en place du plan de relance doit permettre aux entreprises d’atteindre un certain nombre d’objectifs. Le Groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés soutient la volonté d'accompagner les entreprises bénéficiant des crédits du plan de relance dans l'établissement de leur bilan environnementale à l'aide d'outils mis en place par l'Etat.
Toutefois, l'obligation de tenue d'une telle comptabilité risque de demander des moyens humains et donc financiers importants, en particulier pour les plus petites d'entre elles. Cela irait à contrecourant des objectifs du plan de relance.
Le plan de relance prévoit, au contraire, de nombreux dispositifs d'écologie positive, à l'instar de l'aide à la rénovation énergétique des bâtiments.
Le présent amendement vise à rehausser le seuil pour l'obligation d'établissement d'un bilan carbone pour les entreprises bénéficiant des crédits de la mission "Plan de relance" de cinquante à deux cents cinquante salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).