Amendement n° II-1520
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Exposé sommaire
Face à l’explosion du budget du Haut Conseil des finances publiques (+213% entre 2020 et 2021 !) cet amendement propose d’en revenir au budget de 2020 pour cette institution, qui était de 479 812 contre 1 503 078 pour 2021!
A quoi sert le HCFP ? Il est né suite à la ratification par la France du Traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance (TSCG) de l’Union européenne qui enferme les pays européens dans l’orthodoxie budgétaire, ne leur laissant pas d’autre choix que de mener des politiques d’austérité.
Opposés à cette institution, nous transférons donc 1 023 266 euros en AE et en CP du programme 340 « Haut conseil des finances publiques » vers l’action 03 « fonction juridictionnelle : tribunaux administratifs » du programme 165 « Conseil d’Etat et autres juridictions administratives » afin d’augmenter les moyens de la justice administrative, qui elle est mise une nouvelle fois à la diète, pour augmenter le nombre de magistrats administratifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).