Amendement n° II-1515
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'étonner de la présentation d'un tel amendement de la part du Gouvernement, déposé après l'expiration du délai de dépôt des amendements, sans aucun début d'étude d'impact.
L'amendement du Gouvernement a pour objet de déroger pendant deux ans au code de la commande publique en matière de marchés de conception-réalisation, soit-disant parce que la rapide mise en œuvre du plan de relance dépend de cette dérogation.
Une telle dérogation ne peut être votée sans connaître les effets précis et chiffrés attendus par le Gouvernement. Par ailleurs, si la distinction entre conception et réalisation est la règle de droit commun, c'est parce qu'elle a toujours été vue, grâce à la clarification des rôles et responsabilités de chacun, comme une garantie apportée à la qualité des travaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).