Amendement n° II-1504
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , qui ne peut être supérieur à 80, ».
Exposé sommaire
Le seuil en dessous duquel un plan d’action est obligatoire et qui est prévu dans le droit commun, est actuellement à 75 sur 100. Ce sous-amendement propose de le relever et de le plafonner à 80, ce qui permettra aux structures visées de s’engager pleinement vers plus d’égalité salariale femmes/hommes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).