Amendement n° II-1501
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer l'effectivité de l'amendement de la majorité dont le but est "d’améliorer la performance extra-financière en matière écologique, de parité et de gouvernance" des personnes morales de droit privé soutenues par l'État dans le cadre de la mission "Plan de relance".
En effet, non seulement nous sommes en présence d'un amendement "gadget", mais ses conditions d'application sont très restreintes. Ainsi, pour l'application de ses dispositions, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.
Ce sous-amendement vise donc à réduire le délai de cinq à trois années.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).