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Amendement n° II-1450

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Rejeté M. Dominique Potier (SOC) ÉTAT B Déposé le 26/10/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les moyens de l’Office national des forêts (ONF) qui joue un rôle essentiel en matière de gestion des forêts publiques et de protection de la biodiversité terrestre.

Pour rappel, depuis trente ans, le nombre de gardes forestiers assermentés est passé de 9 000 à 3 000 sur l’ensemble des forêts publiques (soit 10% du territoire). Travaillant le plus souvent seuls et avec des surfaces de forêts à gérer toujours plus grandes, les agents assermentés ne sont déjà plus en capacité de remplir les missions de protection qui leur sont confiées par la loi.

Afin d’être recevable, cet amendement vise à créer une ligne budgétaire supplémentaire intitulée « Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts » dotée de 15 millions d’euros ponctionnés sur l’action n° 1 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).