Amendement n° II-1433
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« pour les personnes morales de droit privé qui emploient plus de deux-cent-cinquante salariés ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de restreindre la publication du bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 250 salariés
La crise économique actuelle frappe très violemment les petites et moyennes entreprises françaises, dont la survie est parfois menacée. Dans ce contexte, il ne serait donc pas opportun de leur imposer une contrainte supplémentaire. Aussi, il est proposé de les exempter de cette obligation nouvelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).