Amendement n° II-1430
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. - À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d’allonger d’un an le délai dont disposent les PME (51 à 250 salariés) pour établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Ce délai supplémentaire permet de donner plus de temps à nos PME de d'organiser, dans un contexte ou elles sont déjà particulièrement éprouvées par la crise économique actuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).