Amendement n° II-1404
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun.
Il apparaît, en effet, que vingt-cinq d’entre-deux n’ont actuellement pas bénéficié de l'allocation de reconnaissance.
Il convient donc de réparer cette injustice.
Or, cette réparation représente un enjeu financier nul, à savoir 103 750 euros permettant d'accorder une aide d’un montant de 4 150 euros aux vingt-cinq supplétifs de statut civil de droit commun pour solde de tout compte.
L’amendement propose donc d’augmenter de 103 750 euros l’action 07 « Actions en faveur des rapatriés » du Programme n°169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
En raison des conditions de recevabilité, la même somme est prélevée sur le Programme n° 167 « Liens entre la Nation et son armée » et l’action 01 relative aux « Liens armées-jeunesse ».
Les auteurs du présent amendement rappellent, à toutes fins utiles, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés aux liens armées-jeunesse qui demeurent essentiels. Dans l’optique où cet amendement serait adopté, il est souhaitable que le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 167.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).