Amendement n° II-1364
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Exposé sommaire
Dans le prolongement du rapport parlementaire d’évaluation de la loi 2017‑261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs dite « Loi Braillard », cet amendement vise à obtenir un rapport du Gouvernement sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du Ministère des Sports, du Comité National Olympique et Sportif Français et des fédérations sportives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).